Règles de voisinage

Le voisinage est souvent source de conflit par méconnaissance des droits et devoirs mutuels. Voici un rappel de quelques notions pour vivre en bon voisinage …

Avertissement : les informations ci-dessous ont pour vocation de vous guider dans vos choix. Il vous appartient de bien vérifier le caractère légal des dispositions que vous retiendrez.

La mitoyenneté

La mitoyenneté est une copropriété forcée et perpétuelle entre deux propriétaires privés. Pour utiliser un mur mitoyen en appui à une construction ou pour le transformer il faut l’accord de l’autre propriétaire. Pour ce qui est de l’entretien, il pèse sur les copropriétaires proportionnellement aux droits de chacun.

Les servitudes

Il s’agit d’un ou plusieurs droits d’usage public ou privé pouvant être préexistant à votre installation. Les servitudes d’utilité publique sont reportées dans le Plan Local d’Urbanisme que vous pouvez consulter en Mairie. Les servitudes privées sont de différents ordres. Elles sont classées en continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes. Elles s’acquièrent par convention, prescription ou pour certaines par voie de justice.

Vues droites et vues obliques

Vue droite ou obliqueLes vues droites, ouvertures disposées parallèlement à la limite séparative, sont des ouvertures, fenêtres ou balcons, plongeant directement chez votre voisin. Il est interdit d’aménager ce type d’ouverture qu’à condition de respecter la distance minimale de 1,90m en partant du parement du mur dans lequel se trouve l’ouverture ou depuis la ligne extérieure du balcon jusqu’à la limite séparative de propriété. Les ouvertures de vues obliques sont des ouvertures non parallèles à la limite séparative. Concernant ces percements, il faut compter 0,60 m de distance avec le mur mitoyen.

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